Loi sur les startups : avantages fiscaux et comment en bénéficier en 2026

Mis à jour au 26 août 2026. Les données proviennent du texte consolidé de la norme publié au BOE. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal professionnel.

TL;DR

La loi 28/2022 relative à la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes —la loi dite sur les startups— crée un régime fiscal spécifique pour les entreprises jeunes, innovantes et évolutives, dont le principal avantage est une imposition à 15 % au titre de l’impôt sur les sociétés au lieu du taux général. Pour en bénéficier, il faut obtenir la certification d’ENISA, qui atteste que l’entreprise remplit les conditions de l’article 3.

Parmi ces conditions, l’une est souvent négligée et disqualifie davantage de projets qu’on ne pourrait le penser : l’entreprise doit avoir son siège, son domicile social ou un établissement permanent en Espagne. Sans cela, aucun des autres avantages n’est accessible.

Qu’est-ce qu’une entreprise émergente au sens de la loi ?

Il convient de commencer par là, car « startup » dans le langage courant et « entreprise émergente » au sens de la loi 28/2022 ne désignent pas la même chose. De nombreuses entreprises qui se présentent comme des startups n’entrent pas dans la définition légale, tandis que d’autres qui ne se sont jamais qualifiées ainsi y correspondent parfaitement.

La norme ne définit pas cette catégorie en fonction du secteur ou du style de l’entreprise, mais au regard d’un ensemble de conditions objectives vérifiées une à une. Peu importe que vous travailliez dans la technologie ou dans l’industrie alimentaire : ce qui est examiné, c’est l’ancienneté, la taille, la structure de propriété et, surtout, le caractère innovant et évolutif du projet.

Cette distinction est très importante en pratique, car c’est elle qui détermine si vous pouvez ou non appliquer le régime. Et une conséquence doit être claire dès le départ : il ne suffit pas de remplir les conditions, il faut être certifié. Une entreprise qui remplit toutes les conditions mais qui n’est pas passée par ENISA ne peut pas appliquer les dispositions fiscales particulières de cette loi, même si elle y aurait droit sur le papier.

Quelles sont exactement les conditions requises ?

L’article 3 de la loi sur les startups énumère les conditions, qui doivent toutes être remplies simultanément. Il ne s’agit pas d’une liste dans laquelle on peut en choisir certaines.

Ancienneté. L’entreprise doit être nouvellement créée ou, si ce n’est pas le cas, moins de cinq ans doivent s’être écoulés depuis son inscription au registre. Ce délai est porté à sept ans dans les secteurs de la biotechnologie, de l’énergie et de l’industrie, que la norme reconnaît comme ayant un cycle de développement plus long.

Siège en Espagne. La loi exige d’avoir « son siège, son domicile social ou un établissement permanent en Espagne ». Il s’agit d’une condition d’accès sur laquelle nous reviendrons plus loin, car elle a des implications pratiques qui surprennent de nombreux projets dont les fondateurs se trouvent hors du pays.

Effectif. Au moins 60 % de l’effectif doit avoir un contrat de travail en Espagne. C’est une condition qui passe souvent inaperçue dans les équipes distribuées et qu’il convient de vérifier avant de demander la certification, et non après.

Taille et structure. Ne pas dépasser un chiffre d’affaires de dix millions d’euros, ne pas être cotée sur un marché réglementé et ne pas avoir distribué ni distribuer de dividendes. Ce dernier point est l’un de ceux qui font le plus souvent perdre le bénéfice du régime sans que personne ne s’en aperçoive à temps, et il mérite d’être discuté avec votre conseiller avant toute distribution.

Caractère innovant et évolutif. L’entreprise doit développer un projet entrepreneurial innovant reposant sur un modèle économique évolutif. C’est la condition la plus sujette à interprétation et, par conséquent, celle qui pèse le plus dans l’évaluation d’ENISA.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi sur les startups ?

Venons-en à la partie qui motive la démarche, celle qui donne son nom aux avantages de la loi sur les startups. L’avantage central figure à l’article 7 et il est direct : les entreprises émergentes sont imposées à 15 % au titre de l’impôt sur les sociétés, contre le taux général.

La durée est précisément délimitée, et il convient de bien la lire car elle ne se calcule pas comme on pourrait le penser : elle s’applique au premier exercice fiscal au cours duquel, l’entreprise ayant le statut d’entreprise émergente, la base imposable devient positive, puis aux trois exercices suivants, à condition que ce statut soit maintenu. Autrement dit, le compteur ne démarre pas à la constitution de la société, mais au premier exercice où elle réalise des bénéfices. Pour une entreprise qui met trois ans à devenir bénéficiaire, cela signifie que l’incitation intervient au moment où elle est réellement utile.

À ce taux réduit s’ajoutent d’autres avantages souvent mentionnés ensemble : la possibilité de reporter des dettes fiscales dans des conditions spécifiques, l’exonération de l’obligation d’effectuer des acomptes, une fiscalité plus favorable pour les stock-options —avec un plafond d’exonération nettement supérieur au régime général, afin de permettre aux jeunes entreprises de fidéliser les talents sans disposer de liquidités— et une déduction de l’IRPF pour les personnes qui investissent dans des entreprises nouvellement ou récemment créées, destinée à mobiliser l’investissement privé.

Notre recommandation est ici concrète : demandez à votre conseiller de chiffrer ces avantages dans votre cas avant de considérer que la démarche en vaut nécessairement la peine. Pour une entreprise qui ne prévoit pas de base imposable positive avant plusieurs années, l’incitation principale reste lointaine et d’autres priorités peuvent être plus urgentes. Pour une entreprise qui réalise déjà du chiffre d’affaires et qui se développe, la différence de taux peut être très significative.

Comment obtenir la certification d’ENISA ?

L’article 4 désigne ENISA —Empresa Nacional de Innovación— comme l’organisme chargé d’évaluer et d’attester le statut d’entreprise émergente. Sans cette étape, le régime n’est pas applicable : c’est donc la porte d’entrée vers tout le reste.

La demande s’effectue en ligne et l’évaluation porte essentiellement sur le caractère innovant et évolutif du projet. Des éléments tels que le développement de produits, services ou procédés nouveaux ou sensiblement améliorés, l’existence d’activités de R&D+i, les titres de propriété industrielle ou intellectuelle et l’obtention de financements publics ou privés destinés à l’innovation sont pris en compte. Vous pouvez consulter les informations officielles de l’organisme sur enisa.es.

En pratique, ce qui fait la différence entre une demande acceptée et une demande rejetée n’est presque jamais la qualité du projet : c’est la manière dont il est documenté. Une entreprise réellement innovante qui présente un dossier générique aura plus de difficultés qu’une entreprise qui explique précisément le problème qu’elle résout, en quoi consiste son innovation et pourquoi son modèle est évolutif. Si vous engagez la démarche, consacrez du temps à ce dossier ou confiez-le à une personne expérimentée dans ce domaine.

Et le domicile social ? La condition qui désoriente le plus de projets

Cette question nous concerne directement, nous commençons donc par le préciser : au Centro de Negocios Ibercenter, nous proposons un service de domiciliation, et c’est pourquoi nous rencontrons fréquemment ce problème. Cela étant dit, cette condition n’est pas de notre fait : elle figure à l’article 3 de la loi.

La norme exige un siège, un domicile social ou un établissement permanent en Espagne. Pour une entreprise espagnole constituée ici, cette formalité est déjà réglée. Le cas qui suscite des questions est différent et de plus en plus fréquent : des fondateurs résidant à l’étranger, des équipes réparties dans plusieurs pays ou des projets constitués en Espagne pour accéder au marché européen sans disposer encore de bureaux physiques.

Dans ces cas, deux besoins apparaissent simultanément. Le premier est formel : disposer d’un domicile social valable, permettant la réception des notifications —y compris celles de l’Agence fiscale et de la Sécurité sociale— et pouvant être justifié. Le second est matériel : disposer d’un lieu où rencontrer des investisseurs, des clients ou sa propre équipe lorsque cela est nécessaire, sans s’engager dans un bail de plusieurs années qu’une entreprise âgée de deux ans ne devrait pas signer.

C’est exactement le besoin auquel répond un centre d’affaires. Dans nos trois centres de Madrid —Velázquez 157, AZCA et Gran Vía 6—, nous travaillons avec des entreprises dans cette situation : domiciliation avec gestion du courrier, bureaux privatifs lorsqu’un véritable espace est nécessaire et salles de réunion à l’heure pour les besoins ponctuels. Mais il faut insister sur un point important : une domiciliation répond à l’exigence formelle de domicile, elle ne transforme pas une entreprise en entreprise émergente. Les autres conditions de l’article 3 doivent également être remplies, et c’est votre conseiller qui doit évaluer votre situation.

Quelles erreurs font perdre le statut ?

Obtenir la certification au titre de la loi sur les startups ne marque pas la fin du parcours : le statut doit être maintenu et le régime fiscal s’applique tant qu’il est conservé. Quatre erreurs reviennent régulièrement.

La première, et la plus regrettable parce qu’elle résulte généralement d’une décision volontaire, est la distribution de dividendes. La loi est explicite : ne pas avoir distribué et ne pas distribuer de dividendes. Une distribution décidée sans tenir compte de cette condition peut faire perdre l’ensemble du régime.

La deuxième consiste à dépasser les seuils de croissance sans l’avoir anticipé. Dépasser dix millions d’euros de chiffre d’affaires est une bonne nouvelle pour l’entreprise, mais cela marque aussi la fin de ce régime particulier. Ce n’est pas un problème en soi, mais il convient de l’intégrer à la planification fiscale plutôt que de le découvrir lors de la clôture de l’exercice.

La troisième est le passage du temps. Les cinq années —ou sept dans les secteurs prévus— courent à compter de l’inscription au registre, et non de la demande de certification. Plus la démarche est engagée tôt, plus il reste d’années pour bénéficier du régime.

La quatrième est structurelle : des changements dans la société qui modifient l’une des conditions, notamment la composition de l’effectif si la part des salariés ayant un contrat de travail en Espagne passe sous les 60 %. Dans les équipes qui se développent en recrutant à l’étranger, ce seuil peut être franchi sans le vouloir.

Votre entreprise a-t-elle intérêt à en bénéficier ?

Comme pour presque toutes les questions fiscales, l’intérêt de bénéficier de la loi sur les startups dépend du cas concret, mais trois profils se distinguent assez clairement.

Cela vaut clairement la peine lorsque l’entreprise est proche d’avoir une base imposable positive ou en a déjà une, lorsque le projet présente un caractère innovant pouvant être documenté et lorsqu’il existe une intention de lever des fonds ou de rémunérer l’équipe au moyen de participations. Dans ce cas, les avantages se cumulent et la démarche est rapidement amortie.

L’intérêt est moindre lorsque l’entreprise est encore loin de générer des bénéfices, n’envisage ni levée de fonds ni recours aux stock-options et que l’équipe dirigeante manque de temps. L’incitation principale n’interviendrait que dans plusieurs années alors que l’effort documentaire est nécessaire aujourd’hui. Cela ne signifie pas que le régime est inutile : simplement, ce n’est peut-être pas la priorité de ce trimestre.

Et le régime ne convient pas lorsqu’une des conditions objectives n’est pas remplie et qu’il n’existe aucun moyen raisonnable d’y remédier : une ancienneté déjà dépassée, une structure d’effectif hors seuil ou un projet difficilement défendable comme innovant et évolutif. Dans ces cas, il est plus raisonnable d’examiner d’autres dispositifs avec votre conseiller plutôt que de forcer une demande.

Quelle que soit votre situation, la conclusion est la même que celle que nous donnons toujours sur ces sujets : la décision revient à un conseiller fiscal, vos chiffres en main. Nous apportons la partie qui relève de notre métier —le domicile et l’espace— et, pour le reste, appuyez-vous sur la personne qui gère votre comptabilité.

En quoi ce régime diffère-t-il des autres statuts et aides ?

Une confusion très répandue autour de la loi sur les startups, qui fait perdre du temps et conduit à des demandes rejetées, consiste à confondre le statut d’entreprise émergente avec d’autres catégories qui semblent similaires mais ne le sont pas.

Ce n’est pas la même chose qu’être une PME. La catégorie des petites et moyennes entreprises répond à des critères européens d’effectif et de bilan et conditionne l’accès à d’autres programmes d’aide. Une entreprise peut être une PME sans être une entreprise émergente, ou être une entreprise émergente et également répondre à la définition d’une PME. Il s’agit de catégories différentes avec des effets différents, et les avantages de la loi sur les startups ne sont accessibles que par la certification.

Ce n’est ni un prêt ni une subvention. ENISA est connue pour ses lignes de financement destinées aux jeunes entreprises, ce qui crée une confusion fréquente : dans ce cas, ENISA ne fournit pas de fonds, mais agit comme organisme d’évaluation chargé d’attester un statut. Il est possible d’obtenir la certification sans avoir jamais reçu de financement d’ENISA, et inversement.

Et cela ne remplace pas les incitations à la R&D+i. Les déductions fiscales pour les activités de recherche et développement disposent de leur propre régime dans la réglementation relative à l’impôt sur les sociétés et s’appliquent indépendamment de cette loi. En réalité, une entreprise qui documente déjà ses activités de R&D+i afin de déduire ces dépenses a déjà réalisé une grande partie du travail nécessaire pour démontrer son caractère innovant auprès d’ENISA. Il est utile d’examiner les deux dispositifs simultanément avec votre conseiller, car la documentation peut être réutilisée.

Comment préparer la demande étape par étape ?

Si, après avoir lu les conditions, vous pensez que votre situation correspond, voici l’ordre de travail que nous recommandons. Il ne s’agit pas de la procédure administrative formelle —celle-ci est détaillée par l’organisme lui-même— mais de la préparation préalable, qui est l’étape où une demande se gagne ou se perd.

Premièrement, vérifier les conditions objectives. Avant d’écrire une seule ligne du dossier, vérifiez ce qui ne laisse pas de place à l’interprétation : date d’inscription au registre et nombre d’années écoulées, chiffre d’affaires du dernier exercice, pourcentage de l’effectif ayant un contrat de travail en Espagne, situation concernant les dividendes et domicile. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, tout le reste du travail est inutile. Une demi-heure de vérification peut éviter plusieurs semaines perdues.

Deuxièmement, construire le récit de l’innovation à partir de preuves. C’est ici que tout se joue. Il ne suffit pas d’affirmer que le projet est innovant : il faut l’étayer par des éléments vérifiables. Titres de propriété industrielle ou intellectuelle, projets de R&D+i documentés, financements publics ou privés obtenus pour innover, développements propres améliorant sensiblement ce qui existe déjà. Plus les éléments sont vérifiables, moins il reste de place à l’interprétation.

Troisièmement, expliquer pourquoi le modèle est évolutif. Il s’agit de la condition jumelle de la précédente et de celle qui est le moins bien argumentée. L’évolutivité ne signifie pas simplement vouloir beaucoup grandir : cela signifie que les revenus peuvent augmenter sans que les coûts progressent dans les mêmes proportions. Si votre modèle dépend du recrutement d’une personne pour chaque nouveau client, cela doit être abordé dans le dossier, et non éludé.

Quatrièmement, mettre en ordre la documentation de la société. Actes, statuts, comptes s’il y en a, structure de l’actionnariat et justificatif du domicile. Réunir ces éléments avant d’engager la procédure permet au processus d’avancer sans interruption, ce qui est précisément ce qui réduit les délais réels.

Et si la demande est rejetée ?

C’est une hypothèse qu’il convient d’envisager avant de commencer, car un rejet n’est pas la fin du processus et n’est pas nécessairement définitif ; le savoir change la manière d’aborder la démarche.

Les rejets répondent presque toujours à l’une de deux causes, très différentes l’une de l’autre. La première est le non-respect d’une condition objective : plus de cinq ans se sont écoulés, l’effectif n’atteint pas 60 % de salariés sous contrat en Espagne, des dividendes ont été distribués. Aucun dossier ne peut compenser cela ; la seule voie consiste à corriger la situation lorsque c’est possible ou à accepter que ce régime ne s’applique pas.

La seconde est une évaluation négative du caractère innovant ou évolutif, et dans ce cas il existe une marge de manœuvre. De nombreux rejets de ce type ne traduisent pas un projet peu innovant, mais un projet mal expliqué : dossiers génériques, absence de preuves documentaires ou argumentation sur l’évolutivité se limitant à prévoir de la croissance sans expliquer comment elle peut être soutenue. Dans ces cas, réunir les documents manquants et présenter une nouvelle demande avec un dossier mieux construit constitue une voie raisonnable.

Notre conseil pratique, qu’il s’agisse de votre première demande ou d’une nouvelle tentative : traitez le dossier pour ce qu’il est, un document technique qui sera lu par une personne qui ne connaît pas votre secteur, et non comme une présentation commerciale. Le langage des investisseurs —disruption, révolutionner le marché— pèse peu ici. Ce qui compte, ce sont les faits vérifiables. Et si le projet est solide mais que vous n’avez ni le temps ni l’habitude de rédiger ce type de documentation, confier ce travail à un professionnel revient généralement moins cher que de perdre une opportunité.

Questions fréquentes sur la loi sur les startups

Combien de temps prend la certification d’ENISA ?

La procédure est conçue pour être résolue dans un délai limité et sans coût pour l’entreprise qui dépose la demande. Ce qui détermine le plus la durée réelle est la qualité de la documentation fournie : un dossier bien construit, qui explique concrètement l’innovation et l’évolutivité, évite des demandes d’informations complémentaires qui allongent la procédure.

Puis-je appliquer le taux de 15 % dès la première année ?

Uniquement si vous avez une base imposable positive dès cette première année. La loi applique le taux réduit au premier exercice fiscal où la base imposable est positive alors que l’entreprise bénéficie du statut d’entreprise émergente, ainsi qu’aux trois exercices suivants. Si votre entreprise devient bénéficiaire la troisième année, c’est à ce moment-là que l’avantage commence à courir, et non avant.

Une domiciliation permet-elle de remplir la condition relative au siège ?

La loi exige un siège, un domicile social ou un établissement permanent en Espagne, et une domiciliation commerciale répond à l’exigence de domicile social avec réception des notifications. Il ne s’agit toutefois que de l’une des conditions de l’article 3 : elle ne remplace pas les autres et ne transforme pas, à elle seule, une entreprise en entreprise émergente. C’est votre conseiller qui doit confirmer que votre situation correspond.

Que se passe-t-il si je distribue des dividendes ?

La loi impose comme condition de ne pas avoir distribué et de ne pas distribuer de dividendes. Une distribution compromet donc le statut d’entreprise émergente et, avec lui, le régime fiscal associé. C’est l’une des causes les plus fréquentes de perte du régime et, puisqu’il s’agit d’une décision volontaire, également l’une des plus faciles à éviter en consultant son conseiller au préalable.

Mon entreprise est-elle « innovante » au sens de la loi ?

Ce n’est ni vous ni nous qui le décidons : ENISA l’évalue. Cette évaluation tient compte du développement de produits, services ou procédés nouveaux ou sensiblement améliorés, des activités de R&D+i, des titres de propriété industrielle ou intellectuelle et des financements obtenus pour l’innovation. Plus vous pourrez documenter ces éléments, plus votre demande sera solide.