TVA intracommunautaire: comment facturer des clients de l'UE en 2026
Découvrez comment facturer des clients de l'UE depuis l'Espagne en 2026 : numéro de TVA intracommunautaire, VIES, autoliquidation, formulaires 303 et 349 et guichet unique OSS.

TL;DR
Lorsqu'une entreprise ou un travailleur indépendant établi en Espagne vend des biens ou fournit des services à une autre entreprise de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, sa facture ne comporte généralement pas de TVA espagnole : l'opération est imposée dans le pays de destination et c'est le client qui acquitte la taxe. Pour les livraisons de biens expédiés vers un autre État membre, la facture est émise en exonération de TVA, avec une référence à l'article 25 de la loi espagnole sur la TVA. Pour les prestations de services entre entreprises soumises à la règle générale, elle est émise sans TVA espagnole, avec la mention « autoliquidation ». Pour appliquer ces règles, vous devez être inscrit au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI), vérifier le numéro de TVA du client dans VIES et déclarer les opérations au moyen des formulaires espagnols 303 et 349.
La TVA intracommunautaire fonctionne différemment lorsque le client est un particulier : pour les ventes à distance et certains services numériques, au-delà du seuil annuel de 10 000 € dans l'UE, la TVA du pays du consommateur s'applique et peut être déclarée en Espagne par l'intermédiaire du guichet unique (formulaire 369). Nous expliquons chaque situation à l'aide d'exemples illustratifs et des règles établies par l'Agence fiscale espagnole et le Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE). Ces informations sont générales : la réglementation évolue et il convient d'examiner chaque opération avec votre conseiller fiscal.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire et quand s'applique-t-elle?
La TVA intracommunautaire désigne le traitement fiscal des achats et des ventes entre professionnels établis dans différents États membres de l'Union européenne. L'Agence fiscale espagnole résume ces règles sur sa page consacrée aux acquisitions et livraisons intracommunautaires : ces opérations sont imposées dans l'État membre de destination et déclarées au moyen du formulaire 349. Le principe est simple : la TVA est supportée par le consommateur et perçue par le pays où la consommation a lieu.
Il existe une particularité territoriale importante : aux fins de la TVA, les îles Canaries, Ceuta et Melilla ne font pas partie du territoire communautaire. Ainsi, une vente de Madrid à Tenerife ne relève pas de la TVA intracommunautaire, mais suit les règles applicables aux exportations. Ce guide concerne les entreprises et les travailleurs indépendants établis en Espagne péninsulaire et aux îles Baléares.
Dans la pratique, la TVA intracommunautaire intervient dans quatre situations : lorsque vous vendez des biens à une entreprise d'un autre pays (livraison intracommunautaire), lorsque vous lui fournissez un service, lorsque vous achetez des biens à un fournisseur européen (acquisition intracommunautaire) et lorsque vous faites appel aux services d'une entreprise établie dans un autre État membre. Les ventes aux particuliers obéissent à des règles différentes. D'après notre expérience auprès des travailleurs indépendants, des cabinets professionnels et des filiales installés dans nos centres d'affaires de Madrid, la plupart des erreurs ne proviennent pas de la complexité de la réglementation, mais d'une mauvaise identification de la situation correspondant à chaque facture.
Que faut-il avant de facturer avec la TVA intracommunautaire : numéro de TVA, ROI et VIES?
Avant d'émettre votre première facture sans TVA espagnole à un client européen, vous devez remplir une condition préalable : disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, c'est-à-dire être inscrit au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI). Selon les informations de l'Agence fiscale espagnole sur l'identification nécessaire pour effectuer des opérations avec d'autres entreprises de l'UE, doivent s'inscrire au ROI les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens, des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe, celles qui reçoivent des services de professionnels non établis dont elles sont redevables de la TVA, ainsi que celles qui fournissent des services réputés effectués dans un autre État membre lorsque le destinataire est redevable de la taxe. Votre numéro de TVA intracommunautaire correspond à votre numéro d'identification fiscale espagnol (NIF), précédé du préfixe ES.
L'inscription se demande au moyen de la déclaration d'immatriculation fiscale, formulaire 036, en cochant la case 582 et en indiquant dans la case 584 la date prévue de la première opération. L'Agence fiscale espagnole précise que, si aucune décision n'est rendue dans un délai de trois mois, la demande peut être considérée comme rejetée. C'est pourquoi nous recommandons de demander l'inscription avant de conclure votre premier contrat avec un client européen.
La deuxième condition consiste à vérifier le client. Son numéro de TVA intracommunautaire doit être valide dans son pays. Cette vérification s'effectue dans VIES, accessible depuis le service de consultation VIES de la Commission européenne ou depuis le portail électronique de l'Agence fiscale espagnole avec un certificat électronique. Si vous effectuez la consultation en vous identifiant avec votre propre numéro de TVA intracommunautaire, la réponse peut servir de preuve que vous avez vérifié ce numéro à une date précise. Conservez ce justificatif avec la facture : c'est un élément essentiel pour justifier le traitement de TVA intracommunautaire appliqué.
Sans votre propre numéro de TVA intracommunautaire et sans numéro de TVA valide du client vérifié dans VIES, vous ne pouvez pas appliquer l'exonération des livraisons intracommunautaires : la vente est soumise à la TVA espagnole, que vous risquez de devoir acquitter vous-même.
Comment facturer une livraison intracommunautaire de biens exonérée de TVA?
Une livraison intracommunautaire correspond à la vente de biens transportés depuis l'Espagne vers un autre État membre, par le vendeur, l'acheteur ou un tiers agissant pour le compte de l'un d'eux, lorsque l'acheteur est une entreprise ou un professionnel (ou une personne morale non assujettie) identifié à la TVA dans un autre pays. L'article 25 de la loi espagnole 37/1992 relative à la TVA exonère cette livraison. Il s'agit en outre d'une exonération ouvrant droit à déduction : vous conservez le droit de déduire la TVA supportée sur les achats liés à cette vente.
Depuis 2020, l'exonération dépend de deux conditions indispensables : le client doit vous avoir communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par un État membre autre que l'Espagne, et vous devez inclure l'opération dans le formulaire 349. Si l'une de ces conditions manque, la livraison devient soumise à la TVA et non exonérée en Espagne, et vous risquez de devoir acquitter la TVA que vous n'avez pas facturée. Il faut également apporter la preuve du transport. Le règlement espagnol sur la TVA admet tout moyen de preuve légalement valable, comme un document de transport signé ou la facture du transporteur.
Le calendrier obéit à des règles particulières. La TVA devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel le transport commence, sauf si la facture est émise auparavant. La facture doit être émise avant le 16 de ce mois suivant.
Exemple illustratif : Une entreprise de Madrid vend du matériel pour 8 000 € à un distributeur de Lisbonne disposant d'un numéro de TVA portugais valide. Le camion part le 20 mars. La facture, émise au plus tard le 15 avril, indique une base imposable de 8 000 €, un montant de TVA de 0 € et la mention « Opération exonérée de TVA conformément à l'article 25 de la loi espagnole 37/1992 ». Le client portugais acquitte la TVA au Portugal et l'entreprise espagnole déclare les 8 000 € dans ses formulaires 303 et 349.
Comment facturer une prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'UE?
Pour les services, la question essentielle n'est pas celle du transport, mais celle du lieu où la prestation est réputée effectuée. La règle générale entre entreprises, prévue à l'article 69 de la loi espagnole sur la TVA, établit que le service est localisé là où le destinataire est établi lorsqu'il agit en tant qu'entreprise ou professionnel. Ainsi, si une société de conseil madrilène conseille une entreprise dont le siège se trouve à Munich, le service est réputé fourni en Allemagne et n'est pas soumis à la TVA espagnole.
Qui acquitte alors la TVA intracommunautaire ? Le client, selon le mécanisme de l'autoliquidation : il déclare lui-même la TVA de son pays et, s'il en a le droit, la déduit dans la même déclaration. C'est pourquoi la facture espagnole est émise sans montant de TVA et comporte la mention « autoliquidation ».
Exemple illustratif : Une agence de traduction madrilène facture 5 000 € à une entreprise d'Amsterdam disposant d'un numéro de TVA néerlandais. La facture indique une base imposable de 5 000 €, sans TVA espagnole, une référence à l'autoliquidation et les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties. L'agence déclare l'opération dans les formulaires 303 et 349, avec le code correspondant aux prestations de services.
Il existe des exceptions qui modifient le traitement de la TVA intracommunautaire. L'article 70 de la loi prévoit des règles particulières pour certains services. Ceux liés à des biens immobiliers, comme la location d'un local commercial, sont imposés là où se trouve le bien immobilier. Le transport de passagers, la restauration ou l'accès à des événements obéissent également à des critères spécifiques. Dans ces situations, vous pouvez être tenu d'appliquer la TVA espagnole ou de vous identifier à la TVA dans un autre pays. L'Agence fiscale espagnole propose un outil de localisation des prestations de services pour lever les doutes avant de facturer.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture avec TVA intracommunautaire?
Une facture relative à une opération intracommunautaire est une facture complète ordinaire, qui doit respecter les exigences de l'article 6 du règlement espagnol de facturation, décret royal 1619/2012 : numéro et série, date, raison sociale et adresse de l'émetteur et du destinataire, description des biens ou services avec leur prix unitaire hors taxe, taux applicable, montant de TVA et date de l'opération si elle diffère de la date d'émission. Trois éléments supplémentaires sont fréquemment oubliés.
Le premier est le numéro de TVA intracommunautaire du client, avec le préfixe de son pays, ainsi que le vôtre. Le règlement l'exige pour les livraisons exonérées en vertu de l'article 25 et lorsque le destinataire est redevable de la TVA. Le deuxième, pour les opérations exonérées, est une référence à la disposition de la loi espagnole sur la TVA ou de la directive européenne justifiant l'exonération, ou une indication précisant que l'opération est exonérée. Le troisième, lorsque le client est redevable de la taxe, est la mention expresse « autoliquidation ».
| Opération | TVA espagnole sur la facture ? | Mention obligatoire | Formulaire 303 | Formulaire 349 |
|---|---|---|---|---|
| Vente de biens à une entreprise de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire | Non (exonérée) | Référence à l'exonération (article 25 de la loi espagnole sur la TVA) | Case 59 | Code E |
| Prestation de services B2B soumise à la règle générale à une entreprise de l'UE | Non (non soumise à la TVA en Espagne) | « Autoliquidation » | Case 59 | Code S |
| Achat de biens auprès d'un fournisseur de l'UE | Vous autoliquidez la TVA | Facture émise par le fournisseur | Cases 10 et 11, ainsi que la déduction correspondante | Code A |
| Service acheté auprès d'une entreprise de l'UE | Vous autoliquidez la TVA | Facture émise par le fournisseur | Cases 10 et 11, ainsi que la déduction correspondante | Code I |
| Vente à distance à des particuliers en dessous du seuil | Oui, TVA espagnole | Facture ordinaire | Bases imposables selon le taux applicable | Non déclaré |
La facture peut être émise dans n'importe quelle langue et devise, à condition que le montant de TVA, lorsqu'il existe, soit exprimé en euros. Si votre logiciel de facturation est déjà adapté à Verifactu, il intégrera le code QR exigé par la réglementation. Il convient également de suivre l'évolution de la facturation électronique obligatoire entre entreprises, qui concernera aussi les opérations soumises aux règles de TVA intracommunautaire.
Que se passe-t-il avec la TVA intracommunautaire lorsque vous achetez auprès d'un fournisseur européen?
Lorsque vous achetez des biens qu'un fournisseur établi dans un autre État membre expédie en Espagne, vous réalisez une acquisition intracommunautaire et devenez redevable de la TVA, conformément à l'article 85 de la loi espagnole sur la TVA. Le fournisseur vous facture sans la TVA de son pays si vous lui avez communiqué votre numéro de TVA intracommunautaire, et vous déclarez la TVA espagnole exigible dans le formulaire 303 : c'est le mécanisme d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire.
L'opération est généralement neutre si vous pouvez déduire l'intégralité de la TVA supportée.
Exemple illustratif : Une PME de Madrid achète des marchandises pour 10 000 € à un fabricant italien. Elle reçoit une facture sans TVA. Dans son formulaire 303, elle déclare une base imposable de 10 000 € et une TVA due de 2 100 € (21 %) dans la rubrique des acquisitions intracommunautaires. Dans le même formulaire, elle déduit ces 2 100 € au titre de la TVA déductible sur les acquisitions intracommunautaires. L'effet sur la trésorerie est nul. La TVA intracommunautaire ne disparaît pas : vous la déclarez simplement vous-même au lieu de la payer au fournisseur.
Le fonctionnement est similaire pour les services. Si vous achetez une licence de logiciel ou une campagne publicitaire auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'UE, le service est localisé en Espagne et vous acquittez la TVA par autoliquidation, conformément à l'article 84 de la loi. Cette neutralité disparaît si vous ne pouvez pas déduire toute la TVA, par exemple lorsque vous réalisez des opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction. Pour vérifier quelle TVA supportée vous pouvez déduire, consultez notre guide sur les dépenses déductibles pour les travailleurs indépendants et les PME.
Comment déclarer la TVA intracommunautaire dans les formulaires 303 et 349?
La TVA intracommunautaire fait intervenir deux déclarations. Pour le formulaire 303, les instructions de l'Agence fiscale espagnole pour 2026 indiquent que les livraisons intracommunautaires exonérées et les prestations de services intracommunautaires doivent figurer dans la case 59. Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont déclarées dans les cases 10 et 11 (base imposable et TVA due), avec la déduction correspondante dans la rubrique de TVA déductible. Les ventes à distance relevant du guichet unique sont indiquées dans la case 123.
Le formulaire 349 est une déclaration informative : aucun impôt n'est payé lors de son dépôt, mais vous devez détailler le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client et fournisseur, ainsi que la base imposable totale de la période. Selon l'article 81 du règlement espagnol sur la TVA, il est généralement déposé chaque mois. Une déclaration trimestrielle est possible lorsque le total des livraisons et prestations intracommunautaires de services ne dépasse pas 50 000 € hors TVA, ni au cours du trimestre concerné ni au cours des quatre trimestres précédents. Si ce seuil est dépassé en cours de trimestre, les mois écoulés doivent être déclarés et la périodicité devient mensuelle. En l'absence d'opérations pendant la période, le formulaire 349 n'est pas déposé.
Voici les délais indiqués dans les instructions du formulaire 303 et sur la page officielle des délais de dépôt du formulaire 349 :
| Déclaration | Périodicité | Date limite |
|---|---|---|
| Formulaire 303 trimestriel | T1, T2, T3 | Du 1er au 20 avril, juillet et octobre |
| Formulaire 303 trimestriel | T4 | Du 1er au 30 janvier |
| Formulaire 303 mensuel | Chaque mois | Du 1er au 30 du mois suivant (pour janvier, jusqu'au dernier jour de février) |
| Formulaire 349 mensuel | Chaque mois | Les 20 premiers jours calendaires du mois suivant ; pour juillet, jusqu'au 20 septembre ; pour décembre, jusqu'au 30 janvier |
| Formulaire 349 trimestriel | T1, T2, T3 | Les 20 premiers jours calendaires du mois suivant le trimestre |
| Formulaire 349 trimestriel | T4 | Les 30 premiers jours calendaires de janvier |
| Formulaire 369 (guichet unique, régime de l'Union) | Trimestriel | Pendant le mois calendaire suivant le trimestre |
Les formulaires 303 et 349 doivent être cohérents : les opérations déclarées dans la case 59 doivent correspondre à celles figurant dans le formulaire 349 pour la même période. L'administration fiscale espagnole recoupe également votre formulaire 349 avec les informations déclarées par vos clients dans leurs pays respectifs. Il est conseillé d'intégrer ces échéances de TVA intracommunautaire dans votre calendrier fiscal et votre budget annuel d'entreprise, notamment si votre cabinet comptable facture chaque déclaration séparément.
Qu'est-ce qui change lorsque vous vendez à des particuliers d'autres pays de l'UE?
Lorsque le client n'est pas une entreprise, la TVA intracommunautaire fonctionne différemment, car aucun professionnel à destination ne peut autoliquider la taxe. Les ventes à distance de biens à des consommateurs d'autres États membres et les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques fournis à des particuliers sont soumis à un seuil commun. L'article 73 de la loi espagnole sur la TVA le fixe à 10 000 € hors taxe pour l'ensemble de ces opérations réalisées dans l'UE au cours de l'année précédente.
En dessous de ce seuil, si vous êtes établi uniquement en Espagne et expédiez vos marchandises depuis ce pays, vous appliquez la TVA espagnole. Au-dessus du seuil, ou dès que vous le dépassez pendant l'année en cours, l'opération est imposée dans le pays du consommateur, au taux applicable dans ce pays. Vous pouvez également choisir d'appliquer la TVA du pays de destination avant d'atteindre le seuil, une option qui reste valable pendant au moins deux années civiles.
Exemple illustratif : Une boutique en ligne de Madrid a vendu pour 6 000 € de produits à des particuliers en France et en Italie l'année dernière. En septembre de l'année en cours, ses ventes cumulées dépassent 10 000 €. À partir de la vente qui entraîne le dépassement du seuil, chaque commande doit inclure la TVA du pays de l'acheteur.
Pour éviter de devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque pays, il existe le guichet unique (OSS, One Stop Shop). L'Agence fiscale espagnole présente ce dispositif dans sa rubrique consacrée à la TVA et au commerce électronique. L'inscription s'effectue au moyen du formulaire 035, et la TVA due dans les différents pays est déclarée en Espagne à l'aide du formulaire 369, chaque trimestre, pendant le mois suivant le trimestre concerné, même si aucune vente n'a été réalisée. Si vous adhérez au régime, vous devez déclarer par cette voie toutes les opérations qui en relèvent. La Commission européenne met à disposition un portail d'information sur le guichet unique, avec les taux et les règles applicables dans chaque pays.
Pourquoi est-il important de disposer d'une adresse fiscale stable en Espagne pour travailler avec l'UE?
La TVA intracommunautaire repose sur une question fondamentale : où chaque opérateur est-il établi ? La loi définit le siège de l'activité comme le lieu où sa gestion est centralisée et considère comme établissement stable tout lieu fixe d'affaires, y compris les bureaux. Pour les sociétés, la loi générale fiscale espagnole établit que le domicile fiscal correspond au siège social, à condition que la gestion et la direction de l'entreprise y soient effectivement centralisées. Cette adresse intervient dans l'inscription au ROI et dans la cohérence des informations figurant dans VIES et sur vos factures.
D'après notre expérience, trois profils sont particulièrement concernés. Le travailleur indépendant qui facture des clients européens depuis son domicile et souhaite séparer son adresse personnelle de son adresse professionnelle. La société récemment créée qui a besoin d'un siège social et d'un domicile fiscal dès le premier jour pour demander son numéro de TVA intracommunautaire, comme nous l'expliquons dans notre guide sur la domiciliation d'une nouvelle société à responsabilité limitée espagnole (SL) à Madrid. Enfin, l'entreprise européenne qui ouvre une filiale ou une succursale en Espagne, pour laquelle l'existence ou non d'un établissement stable modifie la personne redevable de la TVA. Nous abordons cette question dans notre article sur les bureaux pour ouvrir une filiale en Espagne.
Dans ces situations, notre bureau virtuel à Madrid permet de fixer le siège social, le domicile fiscal et l'adresse commerciale dans l'un de nos trois centres (Azca, Gran Vía ou Velázquez), tout en bénéficiant de la réception et de la conservation sécurisée du courrier. Les formules sont proposées à partir de 40 € HT par mois (Basic), 90 € HT (Business, avec des heures de salle de réunion incluses) et 150 € HT (Premium, avec un numéro de téléphone dédié et un service de permanence téléphonique).
Si vous recherchez uniquement une adresse pour votre société, vous pouvez consulter notre service de domiciliation d'entreprises. Lorsque votre équipe s'agrandit, un bureau privatif est proposé à partir de 1 500 € HT par mois, selon le centre et le nombre de postes. Pour recevoir ponctuellement des clients ou des partenaires européens, vous pouvez également profiter de notre service de location de salles de réunion à l'heure.
Une adresse ne garantit pas à elle seule l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire, qui dépend de l'Agence fiscale espagnole et de votre activité réelle. Elle permet néanmoins de disposer d'une adresse stable et vérifiable pour l'ensemble de votre facturation intracommunautaire.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes en matière de TVA intracommunautaire et quelles sanctions peuvent-elles entraîner?
L'erreur la plus coûteuse en matière de TVA intracommunautaire consiste à facturer sans TVA sans avoir vérifié le numéro de TVA intracommunautaire du client ou sans avoir déposé le formulaire 349. La livraison devient alors soumise à la TVA et non exonérée, et l'administration fiscale espagnole peut vous réclamer les 21 % de TVA que vous n'avez pas facturés, avec des intérêts et, le cas échéant, des majorations ou des sanctions. L'erreur inverse, qui consiste à facturer la TVA espagnole à une entreprise européenne disposant d'un numéro de TVA valide alors que l'opération ne devrait pas y être soumise, oblige à rectifier la facture.
Pour les services, les erreurs habituelles consistent à appliquer la règle générale à une prestation liée à un bien immobilier, à oublier la mention « autoliquidation » ou à ne pas autoliquider la TVA d'un service acheté auprès d'une plateforme européenne. Ce dernier manquement fait l'objet d'une sanction spécifique : la loi espagnole sur la TVA considère comme une infraction grave le fait de ne pas indiquer dans la déclaration les montants de TVA dont vous êtes redevable en tant que destinataire. Les articles 170 et 171 prévoient une amende égale à 10 % de la TVA non déclarée, même si le formulaire 303 aurait présenté un résultat neutre.
Concernant le formulaire 349, la loi générale fiscale espagnole prévoit des sanctions applicables aux déclarations informatives. En règle générale, un dépôt hors délai peut entraîner une amende de 20 € par donnée relative à une même personne ou entité, avec un minimum de 300 € et un maximum de 20 000 €. Ces montants sont réduits de moitié lorsque la déclaration est déposée tardivement sans mise en demeure préalable. Une déclaration contenant des données inexactes peut entraîner une sanction allant jusqu'à 2 % du montant incorrectement déclaré, avec un minimum de 500 €.
D'autres erreurs fréquentes consistent à présenter des montants incohérents entre les formulaires 303 et 349, à rattacher une opération au mauvais mois, à ne pas conserver la preuve du transport ou à traiter une vente vers les îles Canaries comme une opération intracommunautaire. Ces montants correspondent aux sanctions prévues par la loi à la date de rédaction ; leur application dépend des circonstances propres à chaque cas.
Quelle checklist suivre avant d'émettre chaque facture avec TVA intracommunautaire?
Le plus efficace est de transformer les règles précédentes en une procédure systématique et documentée. Voici la checklist que nous recommandons aux travailleurs indépendants et aux PME qui facturent des opérations intracommunautaires :
- Inscription au ROI : vérifiez que votre numéro de TVA intracommunautaire est actif et apparaît dans VIES.
- Type de client : s'agit-il d'une entreprise ou d'un particulier ? Demandez systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
- Validation dans VIES : vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client et conservez un justificatif daté de la consultation.
- Type d'opération : s'agit-il de biens expédiés depuis l'Espagne, d'un service soumis à la règle générale ou d'un service soumis à une règle particulière ? En cas de doute, utilisez l'outil de localisation de l'Agence fiscale espagnole.
- Preuve du transport : pour les livraisons de biens, archivez le document de transport, la facture du transporteur ou la confirmation de réception.
- Mentions de la facture : indiquez les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, la référence à l'exonération ou la mention « autoliquidation », la date de l'opération et la base imposable.
- Délai d'émission : émettez la facture avant le 16 du mois suivant le fait générateur ou le début du transport, selon le cas.
- Déclarations : enregistrez l'opération pour le formulaire 303 (case 59 ou cases 10 et 11) et pour le formulaire 349 avec le code correspondant.
- Ventes aux particuliers : surveillez le cumul annuel des ventes par rapport au seuil de 10 000 € et envisagez le recours au guichet unique.
Le principe le plus utile est le suivant : la TVA intracommunautaire doit être traitée avant l'émission de la facture, et non après. Une vérification de deux minutes dans VIES et un modèle de facture adapté à chaque type d'opération permettent d'éviter la plupart des régularisations fiscales que nous constatons.
N'oubliez pas que la réglementation relative à la TVA intracommunautaire évolue fréquemment et que certaines situations ne sont pas abordées ici, comme les opérations triangulaires ou les ventes en consignation. En cas de doute, consultez votre conseiller fiscal ou les outils de l'Agence fiscale espagnole avant d'émettre votre facture.
Questions fréquentes sur la facturation avec TVA intracommunautaire
Faut-il appliquer la TVA sur une facture adressée à une entreprise d'un autre pays de l'UE?
En règle générale, non. Si vous vendez des biens expédiés depuis l'Espagne vers un autre État membre et que le client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison est exonérée. Si vous fournissez un service soumis à la règle générale entre entreprises, il est réputé fourni dans le pays du client, où celui-ci acquitte la TVA par autoliquidation. Il existe des exceptions, notamment pour les services liés à des biens immobiliers situés en Espagne, qui peuvent être soumis à la TVA espagnole.
Que se passe-t-il si le numéro de TVA intracommunautaire de mon client n'apparaît pas dans VIES?
Vous ne pouvez pas appliquer l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. L'opération reste soumise à la TVA et non exonérée en Espagne, et vous devez facturer la TVA espagnole. La solution la plus prudente consiste à demander au client de régulariser son inscription dans son pays avant d'émettre la facture et à conserver le justificatif de la consultation VIES.
Quelle mention dois-je inscrire sur une facture de services adressée à une entreprise de l'UE?
La mention « autoliquidation », exigée par le règlement espagnol de facturation lorsque le destinataire est redevable de la TVA. La facture doit également comporter les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et être émise sans montant de TVA espagnole.
Dois-je m'inscrire au ROI si j'achète uniquement auprès de fournisseurs européens?
Oui, dans de nombreux cas. L'Agence fiscale espagnole inclut parmi les personnes tenues de s'inscrire celles qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA et celles qui reçoivent des services de professionnels non établis dont elles sont redevables de la taxe.
Quand faut-il déposer le formulaire 349?
En règle générale, chaque mois, pendant les 20 premiers jours calendaires du mois suivant. Il peut être déposé chaque trimestre si le total des livraisons et prestations de services intracommunautaires ne dépasse pas 50 000 €, ni au cours du trimestre concerné ni au cours des quatre trimestres précédents. La déclaration de décembre ou du quatrième trimestre doit être déposée pendant les 30 premiers jours calendaires de janvier.
Puis-je utiliser un bureau virtuel comme domicile fiscal pour travailler avec l'UE?
Un bureau virtuel permet de fixer le siège social, le domicile fiscal et l'adresse commerciale d'une entreprise à une adresse professionnelle et d'y recevoir sa correspondance. Le domicile fiscal d'une société doit correspondre au lieu où sa gestion est centralisée, et c'est l'Agence fiscale espagnole qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. Il est donc conseillé d'examiner votre situation avec votre conseiller fiscal. Chez Ibercenter, les formules de bureau virtuel commencent à 40 € HT par mois.


